Dois-je payer un précompte mobilier sur mon dividende ?
Les investisseurs particuliers bénéficient d’une exonération fiscale sur les dividendes. Jusqu’en 2017, les actionnaires des sociétés coopératives agréées avaient droit à une exonération du précompte immobilier à la source. À partir de 2018, cette exonération a été supprimée, mais elle est remplacée par une récupération du précompte mobilier retenu au moyen de la déclaration d’impôts sur le revenu des personnes physiques : la première tranche de 640 euros de dividendes par contribuable est désormais exonérée d’impôt. Cette exonération s’applique à tous les dividendes, reçus de toute entreprise, belge ou étrangère. Cependant, cette exonération ne s’applique pas aux dividendes de fonds d’investissement ni aux constructions juridiques. L’exonération concerne donc aussi les sociétés coopératives agréées telles que Luminus Wind Together scrl.
Exemple :
En 2017, un ménage de quatre personnes pouvait acheter pour 3000 euros d’actions par personne. Nous prenons 4,4 % comme dividende. Pour les actions détenues pendant toute l’année civile, chaque personne reçoit un dividende brut de 132 euros, ce qui revient à 528 euros. Un précompte mobilier de 30 % par personne est retenu, soit 39,6 euros (fois quatre personnes). Dans les faits, 92,4 euros net par personne sont donc distribués.
Le précompte mobilier peut être introduit dans l’année d’imposition 2019 dans votre déclaration d’impôts (revenus de 2018). Si le total des dividendes ne dépasse pas 1 280 euros (car 640 par contribuable) pour un couple, vous pouvez déduire tout le précompte mobilier de l’impôt à payer ou le récupérer si vous ne devez aucun impôt. C’est le cas ici puisque le ménage ne reçoit que 528 euros de dividendes. Si le ménage détient des actions chez différentes sociétés, elles doivent toutes être reprises dans la déclaration d’impôts, mais l’exonération fiscale reste limitée au seuil de 640 euros (pour une personne seule) ou de 1 280 euros (pour un couple).
Dois-je payer un précompte mobilier si mes enfants achètent aussi des parts ?
L’exonération du précompte mobilier s’applique à chaque actionnaire pris individuellement. Si aucun membre du ménage n’achète plus de 24 parts, Luminus Wind Together SCRL ne retient donc de précompte mobilier pour aucun d’entre eux.
Pour l’impôt des personnes physiques (déclaration des revenus mobiliers), c’est le ménage fiscal qui est pris en compte.
Exemple : les 2 partenaires et leurs 4 enfants reçoivent chacun un dividende de 180 € (au total : 1 080 €).
Aucun actionnaire ne dépasse seul les 190 €. Luminus Wind Together SCRL ne retient donc pas de précompte mobilier.
Pour l’impôt des personnes physiques : en 2017, les 2 partenaires ont chacun droit à l’exonération de 190 € (ensemble 380 €). Dans leur déclaration, ils doivent donc encore déclarer 700 €.
En tant qu'actionnaire de Luminus Wind Together SCRL, vais je perdre le bénéfice de mon exonération du précompte mobilier si j'investis aussi dans d'autres coopératives ou sociétés?
Si le ménage détient des actions chez différentes sociétés, elles doivent toutes être reprises dans la déclaration d’impôts, mais l’exonération fiscale reste limitée au seuil de 640 euros (pour une personne seule) ou de 1 280 euros (pour un couple).
Qu'en est-il l"exonération du précompte mobilier si plusierus membres du ménage détiennent des actions ?
Si plusieurs membres du ménage perçoivent des dividendes de la même société ou de sociétés différentes, ils doivent tous être indiqués dans leur totalité dans la déclaration des personnes physiques. L’exonération fiscale reste cependant limitée à 640 euros par assujetti (soit un maximum de 1 280 euros par déclaration dans le cas d’un couple). La récupération du précompte mobilier retenu sera donc également limitée à un maximum de 1 280 euros x 30 % = 384 euros.
Le précompte mobilier retenu sur les dividendes d’enfants mineurs repris fiscalement dans la déclaration fiscale des parents peut également être déclaré et récupéré de la même manière. L’exonération maximale de 1 280 euros par couple reste cependant applicable sur la totalité des dividendes déclarés.
Qu'en est-il de l'exonération du précompte mobilier si mes actions sont détenues par une société ?
La nouvelle exonération de 640 euros ne s’applique que pour les personnes physiques (résidents belges). L’exonération ne s’applique pas aux sociétés et/ou personnes morales qui peuvent déduire le précompte mobilier au moyen de la déclaration de l’impôt des sociétés. Les organisations assujetties à l’impôt sur les personnes morales ne peuvent pas récupérer le précompte mobilier retenu.
Qu'en est-il de l'exonération du précompte mobilier si je suis actionnaire depuis l'étranger ?
Pour les actionnaires résidant à l’étranger qui remplissent une déclaration d’impôts parce qu’ils ont encore d’autres revenus belges, la récupération du précompte mobilier se fera via cette déclaration.
