Que signifie la phrase sur mon décompte : « TVA à reverser au fisc dans la mesure où elle a été initialement déduite » ?

• pour l'électricité : depuis  le 1er mars 2022. Elle est donc visible sur votre facture d’acompte depuis avril 2022.
• pour le gaz : depuis le 1er avril 2022. Elle visible sur votre facture d’acompte à partir de mai 2022.

• Tarif gestion de réseau : Vous payez un tarif fixe annuel pour la lecture et le traitement des index par le gestionnaire de réseau Fluvius.
• Tarif capacitaire  : Vous payez en grande partie votre utilisation du réseau dans le tarif capacitaire . Avec un compteur digital, vous payez un montant basé sur le pic mensuel moyen, et avec un compteur traditionnel, vous payez un montant fixe sur une base annuelle. Vous trouverez de plus amples informations sur le tarif capacitaire sur le site web de la VREG [www.nieuwenettarieven.be].
• Tarif de prélèvement : En plus du tarif capacitaire , vous payez un tarif de prélèvement pour l’utilisation du réseau basé sur votre consommation d’électricité; il comprend les coûts des obligations de service public et plusieurs suppléments. 
• Tarif maximum : Vous avez un compteur digital ? Normalement, vous payez alors des tarifs réseau avec le tarif capacitaire  et le tarif de prélèvement. Le montant en tarif réseau avec le tarif capacitaire  et le tarif de prélèvement serait, pour vous, supérieur au tarif maximum ? Dans ce cas, vous paierez le tarif maximum. Vous trouverez de plus amples informations sur le tarif maximum sur le site web de la VREG [www.nieuwenettarieven.be]. 
• Tarif prosumer : Vous avez un compteur classique et une installation de production (généralement des panneaux solaires) avec une puissance maximale de l’onduleur inférieure ou égale à 10 kW ? Dans ce cas, vous paierez le tarif prosumer, un tarif complémentaire qui s’ajoute au tarif capacitaire  et au tarif de prélèvement. Il s’agit d’une compensation pour votre prélèvement non mesuré sur le réseau électrique.

• Le coût énergétique est ce que vous payez à Luminus. Il s'agit du coût de votre consommation d’énergie que chaque fournisseur d'énergie facture. Le montant dépend de la quantité d'énergie que vous consommez et de la formule tarifaire que vous choisissez.

• Coûts de transport : le coût du transport de l'électricité via le réseau à haute tension. 
• Coûts de distribution : le coût du transport de l'électricité/gaz via le réseau de distribution au client final. 
• Frais de location de compteur. 

• La cotisation sur l'énergie
• Les droits d'accise spéciaux
• La contribution au fonds de l’énergie

Toute personne raccordée au réseau en Flandres doit verser cette cotisation au Fonds Energie Flamands. Elle est prélevée via votre facture d'énergie.


A quoi sert cette contribution?

Elle permet de soutenir :
 

• l'énergie verte (en éliminant les surplus d’énergie verte et les certificats de cogénération)
• le chauffage vert
•  la politique d'utilisation rationnelle de l'énergie.
•  les coûts de fonctionnement du régulateur d'énergie VREG.

Que dois-je payer?
 

• Cette contribution est une redevance fixe qui varie en fonction du réseau auquel le client est raccordé.
• Pour la maison où il vit, un tarif bas est appliqué: environ 5 € / an
• La cotisation est plus élevée pour une seconde résidence (sans domicile):  96,7 € / an.
• Pas de contribution pour les clients avec le tarif social
•  Les montants sont indexés chaque année.
   

Plus d'informations sur le site Web du gouvernement flamand.

Historique

Le gouvernement flamand a décidé de réduire la contribution à partir du 1er janvier 2018. Pour un ménage ayant une consommation moyenne (3 500 kWh), cela signifie que le prélèvement énergétique de 100 € est supprimé et que maximum 5,04 € viennent s’ajouter à la facture.

A partir du 1/1/18, les indépendants et les petites PME's paveront une taxe annuelle de 94,44 € au lieu d'une taxe entre 290 et 2.600 €. Pour les sociétés sur la moyenne tension, elle sera de 1.800 euros et pour les sociétés sur la haute tension elle s'élèvera à 10.500 € / an.

• Puisque tant les entreprises que les ménages consomment de l’énergie, la demande d’énergie est relativement stable tout au long de la journée : les professionnels utilisent principalement l’électricité pendant les heures de bureau, les particuliers principalement en dehors de ces heures. La nuit, la demande d’énergie est faible. Par conséquent, le prix de l’énergie est plus élevé le jour que la nuit.
• L’excédent d’énergie de vos panneaux solaires est injecté pendant la journée, aux moments où l’offre dépasse la demande. 
• Lorsque les fournisseurs d’énergie rachètent l’énergie excédentaire des panneaux solaires pendant la journée, la demande d’énergie reste inchangée alors que l’offre augmente fortement. Après tout, le soleil ne brille pas que sur vous, il brille sur tout le monde ! C’est l’une des autres raisons qui expliquent pourquoi la valeur (et donc le prix) de l’énergie injectée est inférieure à celle de l’énergie que vous achetez sur le réseau.