Avez-vous droit au tarif social ?
Le tarif social est le prix le plus bas proposé pour l'électricité, le gaz et la chaleur. Il aide les personnes ou familles allocataires sociales à payer leur facture d'énergie.
Tarif social : quels avantages ?
Le tarif social est le tarif le plus bas du marché. Il est identique chez tous les fournisseurs d'énergie. Il est établi 4 fois par an par la CREG, le régulateur fédéral pour l'énergie.
- Prix le plus bas du marché pour votre énergie
- Prix fixe par kWh qui inclut la location du compteur ainsi que les coûts de transport et de distribution
- Pas d'indemnité fixe à payer chaque année à votre fournisseur d'énergie
Qui peut bénéficier du tarif social ?
Le tarif social est accordé à tout client qui peut prouver que lui-même ou toute personne vivant sous le même toit bénéficie :
- d'un revenu d’intégration, accordé par le CPAS de sa commune
- du revenu garanti aux personnes âgées
- d’une allocation d’aide aux personnes âgées
- d’une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail d’au moins 65 %
- d'une allocation octroyée par le CPAS dans l'attente de bénéficier du revenu garanti aux personnes âgées, d’une allocation pour les handicapés ou d’une allocation d'aide aux personnes âgées
- d'une allocation pour enfants atteints d'un handicap physique ou mental d'au moins 66 %
- d’une allocation de remplacement de revenus aux handicapés
- d’une allocation d’intégration aux handicapés appartenant aux catégories II, III ou IV
- d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne
- d'une aide financière dispensée par un CPAS à une personne inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui, en raison de sa nationalité, ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale
Comment obtenir le tarif social pour mon énergie ?
Dans la plupart des cas, le tarif social est accordé automatiquement par le SPF Économie. C'est la situation la plus simple dans la mesure où vous ne devez rien faire.
Vous avez droit au tarif social, mais vous ne l'obtenez pas automatiquement ? Voici ce que vous devez faire :
Demandez votre attestation
Adressez-vous à une de ces instances :
SPF Sécurité socialeService fédéral des Pensions (SFP)Ou à votre CPAS local
Transmettez votre attestation à Luminus
Envoyez votre attestation en pièce jointe à Luminus via le formulaire de contact. Dès réception d’une attestation valable, vous profitez du tarif social. Nous vous envoyons une confirmation.
Coordonnées des instances pour obtenir votre attestation
Centres publics d'aide sociale (CPAS)
Adressez votre demande à votre CPAS local
Service fédéral des Pensions (SFP)
Tour du Midi, 1060 Bruxelles
Quand n'octroie-t-on pas le tarif social ?
Le tarif social ne s'applique pas aux cas suivants :
- résidences secondaires
- parties communes des immeubles à appartements
- clients professionnels
- clients occasionnels et raccordements temporaires
Conditions générales et listes de prix
Nous avons rassemblé pour vous toutes les informations importantes et les document légaux. Vous signez un contrat avec nous ? Nous vous envoyons les conditions et les prix de votre contrat.
Conditions générales de vente
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Allgemeine Geschäftsbedingungen
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Foire aux questions
Lorsque vous êtes un nouvel ayant droit, un certain délai peut s’écouler avant que vous puissiez bénéficier du tarif social.
Pourquoi ?
Votre appartenance à une catégorie d’ayant droit n’est pas immédiatement transmise à votre fournisseur d’énergie.
Tous les trois mois, le gouvernement fédéral communique automatiquement à votre fournisseur d’énergie la liste des personnes qui ont droit au tarif social.
Les dates possibles de début de droit sont donc le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre et la date de fin est toujours le 31 décembre de l’année en cours. Nous corrigeons toujours le tarif avec effet rétroactif.
Vous voulez en savoir plus ? Consultez le site web de l'Autorité Fédérale.
Liens utiles :
Attention : les personnes avec un droit temporaire au tarif social avec une intervention majorée (= remboursement de frais médicaux), recevront également cet avantage sur leur facture d'énergie - au plus tôt au mois de mai.
Le tarif social sera alors appliqué rétroactivement à partir du 1 février 2021.
Vous souhaitez en savoir plus sur ces règles ? Lisez les informations à la page de la FOD Economie.
- Le tarif social est accordé sur la base d’une attestation légale. Cette attestation est valable pour l’adresse où vous êtes domicilié(e).
- Par conséquent, avant d’emménager à votre nouvelle adresse, choisissez temporairement un tarif commercial.
- Tous les 3 mois, nous sommes automatiquement informés par le Service public fédéral (SPF) des personnes ayant droit au tarif social.
- À partir du moment où vous figurez sur cette liste avec votre nouvelle adresse, nous procéderons au changement pour vous. Et bien sûr, avec effet rétroactif. Votre déménagement est seulement officiel après la visite de l’agent de quartier et la modification de votre carte d’identité.
- Fournissez-nous l’attestation (avec l’ancienne adresse) et une attestation de résidence (avec l’historique).
- Vous pouvez nous faire parvenir ces documents via le formulaire de contact.