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Y a-t-il des frais si mon dossier est transmis au juge de paix ?

Selon la décision qui sera prise, les frais de justice seront également à votre charge.
Vous trouverez ici les montants des indemnités de procédure applicables :
Montant de la demandeMontant de baseMontant minimalMontant maximal< 250,01 EUR225,00 EUR112,50 EUR450,00 EUR< 750,01 EUR300,00 EUR187,50 EUR750,00 EUR< 2.500,01 EUR600,00 EUR300,00 EUR1.500,00 EUR< 5000,01 EUR975,00 EUR562,50 EUR2.250,00 EUR

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