Quelles conditions faut-il remplir en tant que client professionnel pour demander le taux de TVA réduit à 6 % ?

Quelles conditions faut-il remplir en tant que client professionnel pour demander le taux de TVA réduit à 6 % ?

Vous pouvez prétendre au taux de TVA non professionnel si :
  • Vous avez un numéro d’entreprise. 
  • Vous bénéficiez d’un tarif professionnel pour l’énergie. 
  • La consommation énergétique du point de fourniture est destinée à des activités professionnelles et non professionnelles dont au moins 50 % relèvent du non-professionnel.
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Questions les plus fréquentes sur les pompes à chaleur

Nous sommes ravis que vous ayez finalement décidé de rester chez Luminus ! Selon le moment auquel vous avez pris cette décision, deux scénarios sont possibles.

Le délai de rétractation de votre nouveau contrat n’est pas encore écoulé
La loi prévoit qu’en tant que particulier, vous avez droit à 2 semaines de réflexion à dater de la réception de la confirmation de votre contrat. Si vous signalez à l’autre fournisseur d'énergie que vous avez changé d’avis avant l’expiration de ce délai, il est obligé d’annuler le nouveau contrat. Vous resterez alors client chez nous, sans rien devoir faire de particulier.

Le délai de rétractation de votre nouveau contrat est écoulé
Le délai de rétractation est écoulé, mais votre contrat n’est pas encore actif ? Alors il est possible que l’autre fournisseur d'énergie accepte encore d’annuler votre contrat chez lui. Cependant, la loi ne l’y oblige pas. 
S’il n’est plus possible d’annuler votre nouveau contrat, vous pourrez facilement redevenir client chez Luminus en souscrivant via notre site Web . Vous préférez examiner nos tarifs avec l’un de nos collaborateurs ? Dans ce cas, contactez-nous au 078 155 100.

Plus d'infos

À chaque renouvellement de contrat, Luminus convertit votre contrat en cours et le remplace par le produit équivalent le moins cher. Pour que nos dossiers soient en ordre, nous vous demandons de nous donner votre consentement à cet égard. Si vous ne faites rien, ne vous inquiétez pas : votre nouveau contrat sera automatiquement activé et sera toujours le produit équivalent le moins cher.

Si vous avez des questions au sujet du renouvellement de votre contrat ou si vous n’êtes pas d’accord avec notre proposition, vous pouvez prendre contact avec notre service client.

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