Qu’implique le taux de TVA réduit à 6 % pour les clients professionnels ?

Qu’implique le taux de TVA réduit à 6 % pour les clients professionnels ?

Pour faire face aux prix élevés de l’énergie, les pouvoirs publics ont baissé la TVA sur le gaz pour les entreprises de 21 % à 6 % entre le 1er août 2022 et le 30 juin 2023. À compter du 1er juillet 2023, la TVA sur le gaz repasse à 21 %. 

Un nouveau régime réduisant le taux de TVA à 6 % sur la consommation d’électricité et de gaz à usage non professionnel a également été mis en place. 

Notez que si vous optez pour le taux réduit de TVA pour la consommation à usage non professionnel, vous serez également taxé en tant que client non professionnel et devrez payer les cotisations plus élevées sur l’énergie et les droits d’accise spéciaux . Vous pouvez en prendre connaissance en consultant les listes de prix pour les clients non professionnels sous la rubrique 3 « Taxes et redevances ». 

Cette décision gouvernementale est conforme à l’article 420, §5/1, 2°, de la loi-programme du 27 décembre 2004. Vous pouvez prétendre au taux de TVA non professionnel si : 
  • Vous avez un numéro d’entreprise.
  • Vous bénéficiez d’un tarif professionnel pour l’énergie.
  • La consommation énergétique du point de fourniture est destinée à des activités professionnelles et non professionnelles dont au moins 50 % relèvent du non-professionnel.
Pour obtenir plus d’informations sur les conditions et savoir ce que recouvre précisément la consommation non professionnelle, cliquez ici.
 

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Questions les plus fréquentes sur les pompes à chaleur

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Le délai de rétractation de votre nouveau contrat n’est pas encore écoulé
La loi prévoit qu’en tant que particulier, vous avez droit à 2 semaines de réflexion à dater de la réception de la confirmation de votre contrat. Si vous signalez à l’autre fournisseur d'énergie que vous avez changé d’avis avant l’expiration de ce délai, il est obligé d’annuler le nouveau contrat. Vous resterez alors client chez nous, sans rien devoir faire de particulier.

Le délai de rétractation de votre nouveau contrat est écoulé
Le délai de rétractation est écoulé, mais votre contrat n’est pas encore actif ? Alors il est possible que l’autre fournisseur d'énergie accepte encore d’annuler votre contrat chez lui. Cependant, la loi ne l’y oblige pas. 
S’il n’est plus possible d’annuler votre nouveau contrat, vous pourrez facilement redevenir client chez Luminus en souscrivant via notre site Web . Vous préférez examiner nos tarifs avec l’un de nos collaborateurs ? Dans ce cas, contactez-nous au 078 155 100.

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