Réduction de 6 % de la TVA pour les clients professionnels : qu'est-ce que la consommation non-professionnelle ?

Réduction de 6 % de la TVA pour les clients professionnels : qu'est-ce que la consommation non-professionnelle ?

La consommation non professionnelle est celle destinée à des fins non professionnelles. En pratique, cela correspond à deux catégories :

Logement :
Une association de copropriétaires dont l’achat de gaz et/ou d’électricité est principalement, c’est-à-dire pour plus de la moitié, destiné aux logements de l’immeuble peut demander à bénéficier du taux réduit. Une société de logement qui loue des appartements peut également le faire.

Autorités publiques :
La consommation d’une autorité publique pour les tâches qu’elle réalise en qualité d’autorité publique est une consommation non professionnelle. Ce dernier élément doit être compris de façon stricte et pour cette raison, nous vous recommandons de lire d’abord attentivement la FAQ Réduction de 6 % de la TVA. Par exemple, la consommation des centres culturels et sportifs, des établissements d’enseignement, des maisons de repos et de soins, des services publics communaux, et bien d’autres encore représente une consommation professionnelle ordinaire. 

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Le délai de rétractation de votre nouveau contrat n’est pas encore écoulé
La loi prévoit qu’en tant que particulier, vous avez droit à 2 semaines de réflexion à dater de la réception de la confirmation de votre contrat. Si vous signalez à l’autre fournisseur d'énergie que vous avez changé d’avis avant l’expiration de ce délai, il est obligé d’annuler le nouveau contrat. Vous resterez alors client chez nous, sans rien devoir faire de particulier.

Le délai de rétractation de votre nouveau contrat est écoulé
Le délai de rétractation est écoulé, mais votre contrat n’est pas encore actif ? Alors il est possible que l’autre fournisseur d'énergie accepte encore d’annuler votre contrat chez lui. Cependant, la loi ne l’y oblige pas. 
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