Réduction de la TVA pour les clients professionnels : comment demander la réduction de la TVA à 6 % ?

Réduction de la TVA pour les clients professionnels : comment demander la réduction de la TVA à 6 % ?

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Ayez les données suivantes à portée de main : 
  • Votre numéro de client chez Luminus 
  • Votre numéro d’entreprise 
  • Les EAN pour lesquels le taux de TVA réduit s’applique
Vérifiez bien les conditions à remplir. Luminus n’assume aucune responsabilité. 

Dès que la procédure d’enregistrement est clôturée avec succès : 
  • Une lettre de confirmation vous est envoyée. Cela peut prendre un moment. Cela peut prendre un certain temps. Luminus envoie les confirmations en juillet-août. Conservez-la en lieu sûr, car l’administration de la TVA peut vous la réclamer. 
  • Le taux réduit sera appliqué sur toutes vos factures dès la première du mois suivant. 
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Questions les plus fréquentes sur les pompes à chaleur

Nous sommes ravis que vous ayez finalement décidé de rester chez Luminus ! Selon le moment auquel vous avez pris cette décision, deux scénarios sont possibles.

Le délai de rétractation de votre nouveau contrat n’est pas encore écoulé
La loi prévoit qu’en tant que particulier, vous avez droit à 2 semaines de réflexion à dater de la réception de la confirmation de votre contrat. Si vous signalez à l’autre fournisseur d'énergie que vous avez changé d’avis avant l’expiration de ce délai, il est obligé d’annuler le nouveau contrat. Vous resterez alors client chez nous, sans rien devoir faire de particulier.

Le délai de rétractation de votre nouveau contrat est écoulé
Le délai de rétractation est écoulé, mais votre contrat n’est pas encore actif ? Alors il est possible que l’autre fournisseur d'énergie accepte encore d’annuler votre contrat chez lui. Cependant, la loi ne l’y oblige pas. 
S’il n’est plus possible d’annuler votre nouveau contrat, vous pourrez facilement redevenir client chez Luminus en souscrivant via notre site Web . Vous préférez examiner nos tarifs avec l’un de nos collaborateurs ? Dans ce cas, contactez-nous au 078 155 100.

Plus d'infos

À chaque renouvellement de contrat, Luminus convertit votre contrat en cours et le remplace par le produit équivalent le moins cher. Pour que nos dossiers soient en ordre, nous vous demandons de nous donner votre consentement à cet égard. Si vous ne faites rien, ne vous inquiétez pas : votre nouveau contrat sera automatiquement activé et sera toujours le produit équivalent le moins cher.

Si vous avez des questions au sujet du renouvellement de votre contrat ou si vous n’êtes pas d’accord avec notre proposition, vous pouvez prendre contact avec notre service client.

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